Fabrication de la liasse

Amendement n°27499

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Jacques Maire
ARTICLE 26

À l'alinéa 31, après la référence :

« L. 191‑1 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité sociale, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.