Fabrication de la liasse

Amendement n°27501

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Jacques Maire
ARTICLE 27

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , qui ont »

les mots :

« et ayant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.