Fabrication de la liasse

Amendement n°27503

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Jacques Maire
ARTICLE 27

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« conventionnelle »

insérer les mots :

« de travail ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.