Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au budget des services généraux du Premier ministre »
les mots :
« par le Parlement »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le caractère indépendant d'un comité dont les crédits sont intégralement inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Il appartient que les moyens du comité soient débattus, définis et accordés chaque année par la représentation nationale.