Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
"1° De présenter chaque année une analyse comparative de l'évolution du niveau des pensions, pour chaque catégorie socioprofessionnelle, entre la situation précédant et suivant la promulgation de la loi n° instituant un système universel de retraite ;"
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le comité d'expertise produise chaque année une évaluation, pour chaque catégorie socioprofessionnelle, de la situation des pensions de retraite précédant et suivant la promulgation de la loi.