- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 64 qui autorise le Gouvernement à prendre trois ordonnances qui lui permettront par exemple de prendre des mesures applicables aux fonctionnaires des territoires d’Outre-mer. Ce sujet nécessite d'établir un serein et et approfondi qui inclut notamment la représentation nationale et en particulier les élus des Outre-mer. Il s'agit là d'un recours excessif et injustifié aux ordonnances qui affaiblit le parlement et notre système démocratique comme le souligne le Conseil d’État, dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »