Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 24 février 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »

Exposé sommaire

Alors que le présent projet de loi affaiblit les droits familiaux (fin des majorations de durée d’assurance pour enfant, pension de réversion supprimée pour les personnes divorcées), cet amendement propose d’assigner à notre système de retraite l’objectif de renforcer les droits familiaux et conjugaux. A ce titre, nous proposons notamment de porter la majoration de durée d’assurance pour enfant à huit trimestres dans la fonction publique comme c’est le cas aujourd'hui dans le secteur privé. Nous proposons également d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés et divorcés.