Fabrication de la liasse

Amendement n°276

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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ARTICLE 52

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.

Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.

Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de cet article.