Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 28 février 2020)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime de retraite actuellement en vigueur pour les clercs et employés de notaires.