Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 février 2020)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État.