Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 22 février 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la logique de la réforme.
Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi, a demandé au Gouvernement de revoir sa copie afin que ce texte réponde aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux, c’est pourquoi pour faciliter sa tâche nous proposons une rédaction conforme à la réalité de cette réforme.