Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 57 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027, au regard des propositions de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites lancée le 30 janvier dernier, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés demandent la suppression de cet article pour trois raisons :
- Ils sont opposés au recours aux ordonnances, sachant que ce projet de loi prévoit le recours à 29 ordonnances réparties sur 23 articles. Dans son avis, le Conseil d'État relève que ces ordonnances portent sur « la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite » et font « perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
- Ils souhaitent que les propositions formulées par la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites soient ensuite discutées dans le cadre d'un projet de loi ordinaire et non dans le cadre très contraint d'un projet de loi de ratification.
- Ils contestent la prévision selon laquelle le déficit du système de retraite pourrait s'établir à 17,2 milliards d'euros (0,7 % du PIB) en 2025, sachant que l'existence d'un déficit ne résulte que des choix récents du Gouvernement : baisse de la part de la masse salariale du secteur public, non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales et baisse des transferts de l’Unedic et de la CNAF.