- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite.
Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son avis (§ 7, p.6) qu’il constitue un véritable risque juridique et avertit qu’il « fait perdre la visibilité d’ensemble [de la réforme] nécessaire à l’appréciation […] de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Jamais la juridiction administrative garante de la régularité juridique des textes de lois, n’a rendu un rapport aussi sévère sur une réforme initiée par un Gouvernement.
Bien que le recours aux ordonnances soit une pratique autorisée par la Constitution du 4 octobre 1958 et soit régulièrement utilisé depuis les débuts de la Ve République donnant rapidité et souplesse aux débats parlementaires, il n’est pas acceptable sur un sujet aussi essentiel et déterminant pour l’avenir de millions de Français, de priver le Parlement d’un réel débat permettant d’évaluer, d’amender et de discuter de cette réforme des retraites.
Aussi, pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 51 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.