Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 19 à 25.
Exposé sommaire
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l'intermédiaire d'ordonnances mais doivent être encadrés plus directement par la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l'ordonnance marque une volonté de priver le Parlement de sa plus élémentaire prérogative : légiférer.