Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 23 à 30.
Exposé sommaire
La répartition de la part des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire obligatoires concernant les assurés nés avant le 1er janvier 1975 tout comme l’adaptation des règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite de l’article L6527-1 du code des transports relatives aux personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987 et l’adaptation des conditions d’âge de leur départ en retraite ne peuvent être fixées par ordonnances.