Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
C’est le principe même du recours aux ordonnances en matière de réforme de système de retraite qui est contesté. Il n’y a donc pas lieu d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures supplémentaires pour l’application de ladite réforme.