- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues, ».
L'article 21 propose d'unifier, par voie d'ordonnance, le calcul de l'assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Cette refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés.
Le présent amendement, dans un souci de transparence, vise à inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants.
Ce montant correspond à un principe qui a été acté, mais qui ne figure cependant pas dans l'ordonnance de manière claire.