- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant »
les mots :
« conseil d’orientation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, procéder à la même substitution.
V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les rapports du Conseil d’orientation des retraites font autorité en matière d’analyse du système de retraite français. S’ils sont discutés ils ne sont pas contestés. Transférer les prérogatives du Conseil d’orientation des retraites à un comité d’experts revient à prendre le risque que ces rapports soient coupés de la réalité sociale et qu’ils soient demain très largement contestés. C‘est parce qu’il y a autour du Conseil d’orientation des retraites, les représentants des parlementaires, des partenaires sociaux et plus largement des corps intermédiaires de la société que l’expertise n’est pas controversée.
Le présent amendement vise donc à rétablir le Conseil d’orientation des retraites dans ses responsabilités antérieures.