Fabrication de la liasse

Amendement n°28917

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Supprimer l’alinéa 23

Exposé sommaire

Cet amendement vise supprimer la possibilité au conseil d’administration ou au gouvernement, si celui-ci légifère par décret, de faire varier l’âge d’équilibre si l’espérance de vie varie.