Fabrication de la liasse

Amendement n°28922

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Supprimer l’alinéa 23

Exposé sommaire

Cet amendement vise supprimer la possibilité au conseil d’administration ou au gouvernement, si celui-ci légifère par décret, de faire varier l’âge d’équilibre si l’espérance de vie varie.