Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Exposé sommaire
Cet amendement oblige le Gouvernement à approuver la délibération du conseil d’administration de la CNRU, sans condition. Cette instance paritaire doit assurer pleinement la gouvernance du système de retraite et ses conclusions ne doivent pouvoir être remises en cause par le Gouvernement.