Fabrication de la liasse

Amendement n°28987

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à annuler la possibilité de sous-indexer les niveaux des pensions par rapport à l’inflation et à réaffirmer l’ancrage des pensions sur le niveau des prix à la consommation.