Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’obligation pour l’employeur de motiver le refus d'une demande de retraite progressive par une disposition visant à ce que le silence de l’employeur durant un mois valle acceptation.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT.