- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions de l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret.
Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a annoncé une conférence de financement qui devrait décider du financement de la réforme, et notamment de la fixation, ou non, d’un âge d’équilibre.
En conséquence, soit la conférence décide d’un âge d’équilibre, et il faut alors l’inscrire directement dans la loi, soit elle décide d’autres moyens de financement, et alors cet article est sans objet.
Il appartient au Gouvernement de sortir de l’ambiguïté et d’assumer ses décisions afin que la réforme proposée soit à l’équilibre financier.
Par ailleurs, la fixation de l’âge de départ à la retraite - donnée importante qui emporte des conséquences non négligeables sur la situation des assurés - relevant aujourd’hui du domaine de la loi, il convient qu’elle reste du domaine de la loi.