Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l'alinéa 2, insérer l"alinéa suivant :
« La majoration mentionnée à l'alinéa précédent est exonérée d’impôt sur le revenu. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à défiscaliser le bonus afin de soutenir davantage l'incitation à travailler plus longtemps, sans pour autant entrer dans une logique punitive. L'auteur de cet amendement a également souhaité, dans un autre amendement, supprimer le malus afin de défendre une vision incitative.