Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 39, article habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la convergence « très progressive » des régimes spéciaux avec le régime universel.
Cet amendement de suppression vise principalement à interroger le gouvernement sur le coût des faveurs accordées aux bénéficiaires de ces régimes, principalement sous la pression d'actes de protestation, puisque l'étude d'impact est scandaleusement muette à ce sujet.