Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu'une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l'éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système.
Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la compétitivité des entreprises, et au regard du rôle prépondérant de la croissance économique pour l'équilibre du système, il convient de sanctuariser les taux de cotisations afin qu'ils ne puissent pas être une variable d'ajustement des déséquilibres du système.