Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , à l’exception de tout ou partie de la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
L’article 59 dresse la liste des ressources affectées au futur Fonds de solidarité vieillesse universelle (FSVU). Il s’agit essentiellement de ressources fiscales, conformément à un principe sain selon lequel les cotisations ont vocation à financer les prestations contributives, et la fiscalité les prestations de solidarité.
L’alinéa 38 de l’article laisse toutefois subsister une ambiguïté qu’il convient de lever : il prévoit en effet l’affectation au FSVU de « toute autre ressource prévue par la loi ». Il importe de préciser que la cotisation de retraite ne saurait figurer au rang de ces ressources.