Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les sommes constituées par les régimes mentionnés au I du présent article au titre de réserves financières ne peuvent être employées qu’au bénéfice des personnes qui leur sont affiliées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le fait que les réserves des régimes complémentaires ne pourront être employées qu’au bénéfice de leurs affiliés.