- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une durée d’assurance de 516 mois, soit 43 ans, un nombre de points supplémentaires afin que le montant de sa retraite parvienne à un montant minimal fixé par décret. Le Gouvernement a indiqué que ce montant minimal sera équivalent à 85 % du SMIC net mensuel. Ce taux fixé par décret pourra toutefois être modifié à l’avenir par le pouvoir réglementaire, et le cas échéant revu à la baisse, sans que les représentants du peuple n’aient leur mot à dire. Le présent amendement propose en conséquence de sécuriser ce taux plancher en l’inscrivant dans la loi.