Fabrication de la liasse

Amendement n°30238 (Rect)

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Non inscrit

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I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :

« s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».

Exposé sommaire

Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit l’abaissement de l’âge d’ouverture du cumul emploi-retraite

Le projet de loi prévoit que le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas écarter du dispositif les assurés qui liquideraient leur retraite à partir de l’âge légal.