Fabrication de la liasse

Amendement n°30238 (Rect)

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :

« s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».

Exposé sommaire

Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit l’abaissement de l’âge d’ouverture du cumul emploi-retraite

Le projet de loi prévoit que le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas écarter du dispositif les assurés qui liquideraient leur retraite à partir de l’âge légal.