Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure de fixation de l'age d'équilibre de départ à la retraite est fixée par cet article au moyen d'un décret.
Cette décision importante pour nos concitoyens doit relever de la compétence du législateur.
c'est donc l'objet de cet amendement de laisser cette compétence au Parlement.