Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 février 2020)
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« aux appointements ».
Exposé sommaire
Cet amendement intègre les sociétaires de la Comédie-Française dans le système universel de retraite.
L'amendement parachève ainsi l'universalité du nouveau système de retraite.
La couverture de l'ensemble des assurés, quels que soient leur statut, leur métier et leurs fonctions, est au fondement de l'engagement pris par le Président de la République en 2017 et porté par cette majorité devant les Français.