ART. 32N°30284

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°30284

présenté par

M. Dufrègne

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ARTICLE 32

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement permet de réintégrer les quatre facteurs de pénibilités supprimés par cette majorité en 2017.

Ces quatre facteurs de risques (charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques) se sont ainsi retrouvés exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l’exposition à ces risques n’est donc aujourd'hui plus exigée, au détriment du droit à la santé des salariés.

Pour ces quatre risques, seul un départ anticipé à la retraite est prévu, ce qui demeure absurde lorsque nous savons que les symptômes apparaissent bien souvent des années après l’exposition.

Dans les faits, la suppression de l’obligation de suivi de l’exposition aux risques chimiques aboutit à un retour en arrière de plus de 15 ans puisqu’elle implique la suppression de l’obligation de rédiger des fiches pénibilité, un dispositif créé au début des années 2000.

Ce recul est intervenu alors même qu’une étude de Santé publique France de juin 2017 indique que 2,6 millions de salariés (soit 12 % des salariés) sont exposés à une nuisance cancérogène qu’elle soit chimique ou provenant de rayonnements ionisants.

Ces bouleversements ont porté de graves atteintes à ces salariés, et ce dans le seul but de satisfaire les appétits du patronat.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la réinstauration de l’ensemble de ces 4 critères de pénibilités.