Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 23 février 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum tenant compte de l’espérance de vie en bonne santé et de la durée de la retraite, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans les principes généraux du système universel de retraite les notions d’espérance de vie en bonne santé et de durée de la retraite qui figurent dans la version actuelle de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale.