Fabrication de la liasse

Amendement n°30577

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de maintenir la bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 

Exposé sommaire

La bonification prévue au a) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites consiste à octroyer une année de cotisation supplémentaire pour 3 années travaillées. Ce dispositif bénéficie notamment aux fonctionnaires d'Etat travaillant outre-mer. 

Il paraît indispensable de conserver ce dispositif d'une part pour maintenir l'attractivité de nos territoires et d'autre part pour compenser la vie chère outre-mer.