Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de maintenir la bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Exposé sommaire
La bonification prévue au a) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites consiste à octroyer une année de cotisation supplémentaire pour 3 années travaillées. Ce dispositif bénéficie notamment aux fonctionnaires d'Etat travaillant outre-mer.
Il paraît indispensable de conserver ce dispositif d'une part pour maintenir l'attractivité de nos territoires et d'autre part pour compenser la vie chère outre-mer.