Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les militaires puissent bénéficier de l'ouverture du droit à retraite à cinquante-deux ans en application des 2° à 5° de l'article L.25 du code des pensions civiles et militaires après avoir effectué une durée de services de quinze ans.
Ils souhaitent donc supprimer la référence "antérieurement au 1er janvier 2025".