Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’obtenir la surpression du comité d’experts des retraites, nous souhaitons qu’y prenne part des représentants des organisations syndicales et patronales du conseil administration de la caisse nationale.