Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de simplifier la transition entre les deux systèmes et propose ainsi que le mode de calcul de la pension soit celui qui est le plus favorable pour l’assuré, entre celui qu’il aurait dû avoir avant l’entrée en vigueur du système universel et celui auquel il est soumis après l’entrée en vigueur.