Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement était initialement de modifier la condition de durée d’assurance fixée au présent alinéa afin de la faire correspondre à quarante annuités. Il s'agissait de permettre aux assurés ayant eu des carrières longues et de faibles revenus de bénéficier du dispositif à un âge décent au regard de l'espérance de vie en bonne santé des catégories les plus modestes, seules concernées par le dispositif. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d'une application juridiquement contestable de l'article 40, nous proposons la suppression de cet alinéa pour porter nos propositions.