Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Le Conseil d’orientation des retraites est également compétent pour mener les missions du comité d’expertise indépendant des retraites décrites aux articles L. 19‑11‑12 et L. 19‑11‑15. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que le Conseil d’orientation des retraites puisse poursuivre à fournir des études complémentaires à celles du comité d’expertise indépendant. Les deux institutions étant différentes, elles apporteront un diagnostic complet à la Caisse nationale de retraite universelle, qui bénéficiera de sources solides pour prendre des décisions. Aussi, il serait de bon augure de préserver la composition et les missions actuelles du Conseil d’orientation.