- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.- Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. »
II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou un agent public mentionné à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale ».
III.- En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« ou le bon fonctionnement du service de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ».
Actuellement, seul le secteur privé bénéficie de la retraite progressive. La réforme des retraites portant une volonté d’universalisme, les agents de la fonction publique doivent avoir également pouvoir en bénéficier. Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement que les agents publics pourront bénéficier de la retraite progressive, car cela n’apparait pas dans le projet de loi.