Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait prévu ».
Exposé sommaire
A partir du 1er enfant, une majoration de pension fixée par décret à 5% par enfant est prévue par le projet de loi. Afin de ne pas favoriser les revenus les plus importants, cet amendement vise à ce que le nombre de point par enfant soit attribué de façon forfaitaire, et non pas de façon proportionnelle au revenu.