Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Exposé sommaire
Soucieux d’une gouvernance paritaire, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales et patronales dans la fixation règlementaire des modalités d’organisations des organismes cités aux articles 51 à 53.