Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin du premier alinéa de cet article 64, substituer au mot :
« éventuelles »
le mot
« innombrables »
Exposé sommaire
Cet article 64 donne habilitation au Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant, notamment, à remédier aux éventuelles erreurs résultant de la présente loi.
Cette prudence s'impose. Cependant, il convient être précis, les erreurs de ce texte ne sont pas simplement éventuelles, elles sont innombrables.
Tel est l'objet de cet amendement de précision qui vise à substituer au mot "éventuelles", le mot "innombrables".