Fabrication de la liasse

Amendement n°32964 (Rect)

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 19

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les employeurs des salariés concernés peuvent prendre en charge, durant cette période transitoire, les écarts de cotisation salariale, afin de garantir l’acquisition de points par ces salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire progressivement converger les assiettes et les taux de cotisations applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux et à leurs employeurs vers ceux de droit commun. Il s’agit de permettre à ces employeurs de prendre en charge, durant ces transitions, la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés, ainsi que les conditions d’exonération de ces prises en charge.