Fabrication de la liasse

Amendement n°32965

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 13

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« regardée »,

le mot :

« considérée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.