- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer une dégressivité de l’application du nouveau taux de cotisation d'assurance vieillesse aux travailleurs indépendants et l'impact d'une telle mesure sur l'équilibre du système de retraites.
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’être informé sur :
- L'opportunité d'établir une dégressivité de l’application du nouveau taux de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs indépendants.
- L'impact d'une telle mesure sur l'équilibre financier du système de retraites.
L'analyse pourrait porter sur une dégressivité des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants applicable entre 1 et 3 PASS de revenus d'activité (par la création, par exemple, d'une nouvelle tranche de cotisations entre 40 000 et 120 000 euros de revenus).
Cette étude permettrait de prendre en compte la possibilité de lisser l’effort contributif de ces professionnels pour que le différentiel de revenus ne vienne pas obérer le potentiel de ces professions en rendant proportionnel le taux de contribution à leurs revenus d’activité.