- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
En cohérence avec notre volonté de maintenir une gestion paritaire du système de retraite, cet amendement vise à assurer l’autonomie des caisses existantes de retraite dans ces décisions. Aussi, il propose que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle, seule instance paritaire du futur système, puisse émettre un avis sur les décisions de ces caisses.