- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé par décret. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de trois fois le »
les mots :
« d’un ».
V.- Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« III La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Si nous partageons l’objectif d’harmonisation et de simplification du régime de retraite, le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publics exercent leur activité dans des conditions similaires sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique et en contrepartie d’une rémunération prévisible.
En revanche, en conservant un plafond aussi élevé, on risque de pénaliser les travailleurs non-salariés, comme leur nom l’indique, vivent une tout autre réalité : on ne peut donc pas appliquer aux artisans, commerçants, libéraux ou exploitants agricoles, les mêmes principes et les mêmes mécanismes que pour les salariés et agents publics.
C’est pourquoi, en cohérence avec l’amendement déposé sur l’article 2, cet amendement vise à limiter le système universel aux cotisations assises sur la fraction du revenu inférieure à un plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de trois plafonds. Il s’agit de trouver bon équilibre en alignant les droits que se constituent jusqu’à 1 PASS l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, bénéficiaires de régimes spéciaux ou indépendants. Au-delà de ce seuil, les règles doivent rester distinctes, car elles répondent aux spécificités de chaque profession.